autorisation appenti maison

Construire un appentis contre une maison : faut-il une autorisation appenti maison?

Abri pour voiture, stockage de bois ou même une jolie terrasse abritée pour profiter des beaux jours ensoleillés, l’appenti maison est une solution d’appoint pour exploiter l’espace extérieur. Pratique et facile à installer, la construction d’un appenti n’engendre pas de coûts faramineux, tout en offrant un large panel d’utilisations. 

Les points positifs ne manquent pas, mais que faut-il exactement prévoir avant de construire un appentis contre une maison ? Autorisation, déclaration préalable de travaux, démarches administratives… voici tout ce qu’il y a à savoir avant de vous lancer dans ce projet.

Qu’est-ce qu’un appenti maison et à quoi sert-il ?

L’appenti maison tire son nom de sa toiture en pente unique. Il est construit contre une maison, adossé à un mur et soutenu de part et d’autre par des poteaux en bois ou des piliers. De manière générale, l’appentis sert d’abri pour préserver le bois de chauffage ou autres matériels de bricolage et de jardinage contre les intempéries. En outre, il peut également servir de terrasse couverte ou d’abri pour véhicule. 

Classé dans la catégorie des abris de jardin, la conception de l’appenti maison s’adapte aux besoins particuliers du propriétaire. Si le toit permet de protéger des éléments naturels tels que la pluie, le soleil ou la neige, l’absence de murs assure en outre son accessibilité ou encore une circulation optimale de l’air, nécessaire pour l’entreposage du bois. De ce fait, l’appentis est une structure que l’on retrouve généralement dans un terrain clos.

La déclaration préalable de travaux (DP) et le permis de construire

Avant de réaliser votre projet de construction d’appenti maison, la meilleure approche est de se renseigner auprès de la mairie de votre commune. En effet, selon les spécificités de votre abri, vous aurez besoin soit de faire une déclaration préalable de travaux, soit de demander un permis de construire.

Dans quel cas la déclaration préalable suffit-elle pour un appentis adossé à une maison ?

À l’instar d’un abri d’une pergola ou d’un abri de jardin classique, la construction d’un appenti maison est soumise aux règlementations relatives à l’urbanisme. S’agissant d’une annexe permanente extérieure qui vient modifier l’aspect initial du bâtiment, l’autorisation de construction est donc nécessaire avant d’entreprendre tout projet de construction. 

Il existe cependant une exception : si les dimensions de l’appentis que vous souhaitez construire n’excèdent pas une hauteur de 12m et une superficie de 5m2, il n’y a pas besoin de déclarer en amont les travaux. Toutefois, vous allez toujours devoir consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune afin de respecter les dispositions en vigueur du code de l’urbanisme.

En résumé, si les caractéristiques de votre appenti maison correspondent aux suivants, une déclaration préalable de travaux suffira amplement :

  • Pas plus de 12m de hauteur
  • Entre 5 et 20m2 de superficie, donc d’emprise au sol et de surface de plancher
  • Situation géographique à distance d’un site protégé ou d’une zone patrimoniale

Quand faut-il avoir un permis pour construire un appentis contre une maison ?

Si dans la grande majorité des cas une déclaration préalable des travaux suffit pour la construction d’un appenti maison, il arrive qu’un permis de construire est obligatoire. En effet, dès que les dimensions de votre projet dépassent les seuils indiqués (20m2 de surface de plancher et 12m de hauteur), vous devez obligatoirement afficher un permis de construire avant de lancer les travaux.

En outre, l’emplacement est également un critère d’importance. Si la construction se trouve aux abords d’un site sauvegardé tel que des réserves naturelles, vous devez demander une autorisation de construction, au risque d’encourir de fortes amendes et des poursuites en justice. Il en va de même pour un appenti maison situé proche d’un monument historique, qu’il soit inscrit ou en cours d’inscription au patrimoine. Le cas échéant, un permis de construire est requis, indépendamment des dimensions de l’appentis.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

Il s’agit d’un formulaire à déposer auprès de votre commune dans lequel il est important de bien préciser la nature de la construction, à savoir un appentis et à ne pas confondre avec un carport adossé. 

Pour la mairie, ce document permet de vérifier que la construction de l’appentis est aux normes, conformément aux dispositions établies par le Code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme si la commune en a un.

Le délai d’instruction du dossier de déclaration préalable de travaux est d’un mois à compter de la date de dépôt. Trois cas de figure sont alors possibles :

  • Refus de la municipalité : un arrêté est pris et les motifs du refus sont explicités
  • La commune émet des réserves : l’arrêté publié en ce sens précise les motivations de ces réserves par des prescriptions, les recours possibles et les délais impartis
  • Non-opposition : si la municipalité ne se manifeste pas dans un délai d’un mois, vous pouvez demander un certificat de non-opposition et entamer les travaux pour réaliser votre appenti maison

Délai de validité et affichage

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L’autorisation d’urbanisme doit être affichée de manière à ce qu’elle puisse être bien visible de l’extérieur. Elle doit figurer à compter du moment où le délai d’instruction (environ un mois) est expiré et jusqu’à la fin des travaux. 

Qui est en charge de la demande d’autorisation d’urbanisme ?

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez construire un appenti maison, vous pouvez vous-même déposer la demande d’autorisation pour une déclaration préalable ou un permis de construire.

L’instruction de la demande d’autorisation n’est pas réservée au propriétaire, ni aux personnes physiques. En effet, quelles que soient les situations, certaines entités peuvent en faire la demande, notamment :

  • L’entreprise ou le prestataire chargés des travaux de construction
  • Le syndic d’une copropriété
  • Les multiples propriétaires
  • Le bénéficiaire en cas d’expropriation
  • Le futur acheteur pour un bien en vente

Obtenir un permis de construire pour un appentis

Le permis de construire qui concerne un appentis adossé au mur de votre bâtiment est une autorisation d’urbanisme. Il est obligatoire pour un appentis dont l’emprise au sol ou la surface de plancher excède 20m2 ou bien une hauteur supérieure à 12m. Quelles qu’en soient les dimensions, un permis de construire est incontournable si l’appentis est situé aux environs d’un site protégé ou d’un patrimoine historique.

À la différence de la DP (déclaration préalable de travaux), le délai d’instruction d’une demande de permis de construire prend deux mois. Si l’emplacement de votre appentis est à proximité d’un monument historique, un mois de plus vient s’ajouter à celui-ci afin d’obtenir l’accord des Architectes Bâtiments de France.

Quand et comment doit être affiché le permis de construire ?

Le panneau « Permis de construire » doit être affiché à l’extérieur du chantier. Celui-ci doit respecter des règles précises de visibilité et de lisibilité, notamment les dimensions d’au moins 80cm en longueur et en largeur. Il doit également rester en place tout au long des travaux et jusqu’à deux mois après la fin du chantier. 

Outre les besoins de vérification et de contrôle des instances communales, le panneau du permis de construire relatif à votre projet d’appentis de maison sert par ailleurs d’avis à l’attention du voisinage.

Voici les informations qui doivent figurer sur le panneau d’indication :

  • Le nom du propriétaire et de l’architecte (facultatif)
  • La dénomination sociale (raison sociale)
  • L’adresse de la mairie pour les tiers souhaitant avoir accès au dossier, la date de délivrance et le numéro du permis
  • La superficie du terrain et la nature du projet

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

Le permis de construire pour un appentis est valable pendant 3 ans. L’accord peut être donné tacitement ou via la publication d’un arrêté. Dans ce cas, il vous faudra faire la demande d’un document certifiant de la non-opposition auprès de la mairie. En cas de refus, le propriétaire recevra une notification indiquant l’arrêté y afférant. Les motifs et les délais de recours y seront mentionnés.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Les démarches administratives sont obligatoires, qu’il s’agisse du permis de construire ou de la déclaration préalable des travaux. La construction ou l’enclenchement de travaux non déclarés est passible de sanctions, conformément à l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, comme suit :

  • Démolition de l’appentis sur demande de la mairie
  • Entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite
  • Amende de 75 000 € et emprisonnement de 3 mois en cas de non-respect de l’interruption des travaux
  • Entre 7,5 € et 75 € par jour de retard de pénalités si la construction n’est pas démolie dans le délai imparti

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